La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Le fait générateur et l’éxigibilité de la TVA Le fait générateur est l’évènement qui fait naitre la TVA sous la forme d’une créance ou d’une dette vis à vis de l’Etat. L’exigibilité se définit comme le droit que l‘Etat peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. (Art 269 du CGI) En principe, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ont lieu en même temps.Cependant, certaines opérations échappent à cette règle.Le tableau ci-dessous vous aidera à repérer, selon la nature de l’opération, à quel moment naissent le fait générateur et l’exigibilité. Les concepts figurant dans ce tableau feront l’objet d’un développement approfondi dans les sections suivantes du cours. Biens Meubles Acompte Prestations de services Acquisition intracommunautaire Importations / Exportations Fait générateur: FacturationExigibilité: Facturation Fait générateur: Versement de l'acompteExigibilité: Versement de l'acompte Fait générateur: Achèvement de la prestationExigibilité: Lors du paiementSi option sur les débits : l'exigibilité se réalise lors de la facturation (voir le cours) Fait générateur: Livraison du bienExigibilité: Date de facturation ou le 15 du mois suivant la date du fait générateur si la facture n'as pas été réceptionnée Les importations sont dédouanées et les exportations sont exonérées de TVA Étiquetté :dcg-ue9 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) -Précédent Définition, taux et calcul de la TVA Prochain- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La comptabilisation de la TVA sur des biens meubles
